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Cet arrêt de la Cour d'appel de Chambéry (15 septembre 2026) concerne une procédure de surendettement des particuliers. Mme [Y] [K] avait déposé une demande auprès de la commission de surendettement d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Mardi 15 Septembre 2026
N° RG 26/00761 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H3Q2
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 13 Avril 2026, RG 1125000043
Appelante
Mme [Y] [K]
demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Intimés
[1] Gestion de contrat dont le siège social est sis GESTION CONTRAT - [Adresse 2] - prise en la personne de son représentant légal
non compar...
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