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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence examine un litige relatif à une action en garantie des vices cachés (article 1648 du Code civil) intentée par une acquéreur immobilière, Mme M., contre les vendeurs d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ 350
Rôle N° RG 24/14833 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOC2O
[H] [M]
C/
[V] [A]
[Q] [J]
[W] [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Olivier AVRAMO
Me Laurent GAVARRI
Me Pierre-yves IMPERATORE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 26 Novembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 22/03051....
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