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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (7 juillet 2026) concerne un litige entre des ex-époux et associés d'une SCI familiale constitutée en 1996. Après leur divorce en 2018, M. [L] [P] et ses co-assoc...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRET DU 07 JUILLET 2026
(n° , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17232 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQJQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mai 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris - RG n° 17/11841
APPELANT :
Monsieur [L] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Philippe DAL MEDICO,...