Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 février 2026 concernant une contestation d'honoraires d'avocat. Mme K (épouse F) conteste le relevé de diligences de son avocat Me T dans le cadre d'un divorce ...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRET DU 26 FEVRIER 2026

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(n° /2026, 3 pages)


Décision déférée à la Cour : Décision du 21 juillet 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats du VAL-DE-MARNE - TAX-2025-000433-VLM


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00354 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL25L



Vu le recours formé par :



Madame [R] [I] épou...

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