Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 janvier 2026 dans une contestation d'honoraires d'avocat. Un client conteste la décision du bâtonnier fixant ses honoraires dus à 2 963,33 euros HT, avec un sol...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N°31 , 3 pages)


Décision déférée à la Cour : Décision du 21 Novembre 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - n° 211/397393


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00561 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNBO



Vu le recours formé par :



Monsieur [R] [O]

[Ad...

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