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La Cour de cassation (2e chambre civile) a rejeté, le 2 juillet 2026, le pourvoi formé par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône contre un arrêt de la cour d'app...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 juillet 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10652 F
Pourvoi n° N 23-23.862
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026
La caisse primaire centra...
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