Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Caen (4 juin 2026) concerne un litige entre deux associés d'une société de promotion immobilière, la société La Horie, créée en 2019 pour réaliser un ensemble immobilie...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01161 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNJP
ARRÊT N° 78
O.D
ORIGINE : Décision du Président du TJ de COUTANCES du 11 Avril 2024 RG n° 23/00132
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 04 JUIN 2026
APPELANTE :
S.A.S. LA HORIE prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 849 452 388
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Albane SADOT, avocat postulant au barreau de COUTANCES, assi...
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