Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRET DU 22 MAI 2026
(n° /2026, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02059 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAW4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2022 -Tribunal de proximité de MELUN - RG n° 22/03943
APPELANT
Monsieur [X] [G],
né le 5 mai 1973, à [Localité 1],
Manager,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représ...