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La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 1er juillet 2026, les règles de rapport successoral lorsqu'une somme d'argent donnée a été utilisée pour créer une société. Selon l'article 860-1 du Code...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 1er juillet 2026
Cassation partielle
sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 458 F-B
Pourvoi n° S 24-14.026
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [R] [N].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 février 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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