Aperçu du résumé
Le ministère de l'Agriculture envisage d'étendre un accord collectif du 10 février 2026 sur les conditions de travail et d'emploi en agriculture à tous les employeurs et salariés du secteur. Cet accor...
Texte officiel (extrait)
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord collectif du 10 février 2026.
Signataires :
Les organisations patronales rattachés à la fé...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.