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La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2026, casse la décision de la cour d'appel de Douai qui avait déclaré irrecevable la demande d'une victime d'accident de la circulation tendant à obtenir...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 18 juin 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 656 F-B
Pourvoi n° D 24-21.811
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026
Mme [L] [K], épouse [A], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-21.811 contre l'arrêt...
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