Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Lyon statue sur un litige prud'homal opposant un salarié (agent de transport) à son employeur. Le salarié avait été engagé en CDD fin 2018, prolongé par avenants jusqu'en janvier 20...
AFFAIRE [K]


RAPPORTEUR



N° RG 24/05972 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZZV



[O]


C/

S.A.S.U. [1]





APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 25 Juin 2024

RG : 19/00505





COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE A


ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2026





APPELANT :


[N] [O]

né le 12 Novembre 1992 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]


représenté par Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON...

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