Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable l'appel formé par un ressortissant marocain retenu en centre de rétention administrative contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Lille prolongean...
Texte officiel (extrait)
Chambre des Libertés Individuelles
Minute électronique
Cour d'appel de Douai
Ordonnance du vendredi 16 janvier 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :
M. [S] [L]
né le 19 Octobre 1998 à [Localité 1] MAROC
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
ayant comme avocat Maître Maître Antoine Lecornet, avocat au barreau de Lille
INTIMÉ :
M. LE PREFET DU NORD
MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT,...
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