Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'ANGERS
1ère CHAMBRE A
YW/ILAF
ARRET N°
AFFAIRE N° RG 21/00498 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EZAW
jugement du 9 février 2021
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANGERS
n° d'inscription au RG de première instance : 17/02295
ARRET DU 2 DECEMBRE 2025
APPELANTS :
Monsieur [B] [U]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Me Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS,...