Journal Officiel du 21 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de jonction de deux procédures judiciaires devant la Cour d'appel de Pau, réunissant les affaires RG 26/00926 et RG 26/00922 sous le numéro 26/00922. Décision administrative de procédure co...
N° 26/1056





COUR D'APPEL

DE PAU

1ère Chambre







ORDONNANCE DE JONCTION



N° RG 26/00926 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLIR joint au dossier N° RG 26/00922



Madame [M] [W]

Représentant : Me Camille LACAZE, avocat au barreau de PAU


APPELANT

Monsieur [V] [S]

Monsieur [K] [W]

Madame [C] [U]

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

S.A. LA BANQUE POSTALE


INTIMÉS



Patrick CASTAGNÉ, Président de la 1ère chambre la cour d'appel de Pau ;


Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoi...

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