Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Versailles concernant une condamnation pour escroquerie. L'affaire concerne M. [U] condamné à verser 66 255,51 euros à M. [W] po...
Texte officiel (extrait)
N° P 24-87.255 F-D
N° 00453
ECF
8 AVRIL 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2026
M. [D] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 24 octobre 2024, qui, pour escroquerie et dénonciation ca...