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Cet arrêt de la Cour d'appel de Limoges du 8 juillet 2026 concerne M. [P] [D], un particulier en situation de surendettement. En janvier 2024, il avait saisi la commission de surendettement de la Haut...
Texte officiel (extrait)
ARRET N° 243
N° RG 26/00155 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXWU
AFFAIRE :
M. [P] [D]
C/
[Adresse 1],
MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE,
SGC [Localité 1] [1],
HOIST FINANCE AB,
CA CONSUMER FINANCE [2], E.P.I.C. [3],
[4]
MAV/TT
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 08 JUILLET 2026
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Le huit Juillet deux mille...
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