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Arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2026 rejetant le pourvoi du Comité d'action sociale israélite de Marseille contre la Métropole Aix-Marseille Provence. La Cour a considéré que le moyen de cassa...
Texte officiel (extrait)
CI. 2
MC22
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10557 F
Pourvoi n° R 24-10.897
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
Le Comité d'action sociale is...
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