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La Cour d'appel de Bordeaux (4ème chambre commerciale) prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par la société PREFILOC CAPITAL contre la société YADH EL VENTURES. L'appelante n'a pas sig...
Texte officiel (extrait)
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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S.A.S. PREFILOC CAPITAL
C/
S.A.S. YADH EL VENTURES
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N° RG 26/01402 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OS3P
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DU 04 SEPTEMBRE 2026
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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(Article 911 alinéa 1er du code de procédure civile)
Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Her...
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