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Ce décret établit un système d'agrément obligatoire pour les modèles de pompes à chaleur afin de bénéficier de certaines aides publiques. Les fabricants doivent déposer un dossier démontrant le respec...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique ;
Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixte ;
Vu le code de l'éne...
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