Aperçu du résumé
Un arrêté du 3 juillet 2026 rend obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement (CC...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2025 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 6 du 17 décembre 2025 relatif à l...
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