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Ordonnance de déchéance d'un pourvoi en cassation pour défaut de production du mémoire dans les délais légaux, conformément à l'article 978 du code de procédure civile.
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[P]
Pourvoi n°
: D 25-18.388
Demandeur(s)
: Mme [T]
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: Mme [K]
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Ordonnance
: 50308
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [M] [K], épouse [D].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2025.
ORDONNANCE DE...
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