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Décision de la Cour d'appel d'Amiens du 14 avril 2026 concernant une demande d'indemnisation pour détention provisoire de 587 jours (mai 2020 - mars 2022). Monsieur [T] [H], relaxé définitivement par ...
Texte officiel (extrait)
DÉCISION
N° 7
COUR D'APPEL D'AMIENS
JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT
STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION
DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 14 AVRIL 2026
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A l'audience publique du 10 mars 2026 tenue par Mme Valérie BAUDRILLARD, Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS et saisie en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale,
Assistée de Mme Nathalie LEPEI...
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