Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rennes a rendu une ordonnance de mise en état le 9 juin 2026 dans un litige opposant la société CA Consumer Finance à un particulier (M. [F]) et à un liquidateur judiciaire. CA Cons...
Texte officiel (extrait)
2ème Chambre
N° RG 25/05805
N° Portalis DBVL-V-B7J-WFO5
(Réf 1ère instance : 1124000324)
S.A. CA CONSUMER FINANCE
S.E.L.A.R.L. SELARL [W] [D] ET ASSOCIES
C/
M. [B] [F]
Copie exécutoire délivrée
le : 09/06/2026
à :
- Me [Localité 1]
- Me DELOMEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 09 JUIN 2026
Le neuf Juin deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du sept Mai deux mille vi...
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