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Arrêt de la Cour d'appel de Riom du 26 mai 2026 confirmant l'irrecevabilité d'une demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel permanent suite à un accident du travail. La victime, Mme X, avait fa...
Texte officiel (extrait)
26 MAI 2026
Arrêt n°
SD/NB/NS
Dossier N° RG 24/00058 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDQO
[Y] [X]
/
CAISSE PRIMAIRED'ASSURANCE MALADIE CPAM DE L'[Localité 1], S.A.R.L. [1]
ordonnance au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 05 janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/00070
Arrêt rendu ce VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors...
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