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La Cour d'appel de Douai, chambre des libertés individuelles, a statué le 12 septembre 2026 sur l'appel formé par le Procureur de la République de Lille contre une ordonnance du tribunal judiciaire de...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01382 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6DS M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
Minute électronique
Ordonnance du samedi 12 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de , avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. [Q] [B] [T]
né le 17 Juillet 2002 à [Localité 2] RWANDA
de natio...
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