Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 9) a enregistré le désistement d'appel formé par la SARL RICKHER 1 et la SAS ATLANTE CONSTRUCTION (en liquidation judiciaire) contre une décision du Tribunal...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 23/16686 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILU7


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Octobre 2023

Date de saisine : 25 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en modification de la date de la cessation des paiements

Décision attaquée : n° 2023L00362 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 04 Octobre 2023


Appelantes :

S.A.R.L. RICKHER 1, Prise en la personne de se...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.