Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Surendettement
R.G. : N° RG 26/00369 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQSI
[F]
C/
Etablissement [1] CHEZ [2], Caisse [3] CHEZ [4], Société SIP [Localité 1]
Jugement Au fond, origine Juridiction de proximité de SAINT-AVOLD, décision attaquée en date du 27 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/00304
COUR D'APPEL DE METZ
3ème CHAMBRE - Surendettement
ARRÊT DU 08 JUILLET 2026
APPELANT :
Monsieur [H] [F]
[Adresse 1]
Non...