Aperçu du résumé
Ordonnance de désistement d'appel devant la cour d'appel sociale suite à une erreur sur la partie mise en cause. L'appelante se désiste et reformule une nouvelle déclaration d'appel rectifiée.
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE [A]
CHAMBRE SOCIALE
MISE EN ETAT
[A], le 4 mai 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Décision déférée à la cour :
décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [A] en date du 14 avril 2026
N° RG 26/00392 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZWA
Mme [M] [S]
[Adresse 1]
Représentée par Me Frédéric PEPIN de la SARL ALIALIS AVOCATS - EXPERTS, avocat au barreau de [A]
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[2][Localité 1]
[Adresse 3]
INTIMÉS
Nous, C. VIOCHE, prés...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.