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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 29 octobre 2026 concerne un ressortissant bangladais placé en rétention administrative le 21 octobre 2026, dans le cadre d'une obligation de quitter le ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 29 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06259 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBQL
Décision déférée : ordonnance rendue le 26 octobre 2026, à 18h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cou...
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