Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 5 mai 2026 concernant une contestation par un employeur de l'opposabilité des arrêts de travail et soins prescrits à sa salariée pour une maladie professionnelle (t...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/01163 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZBM
Société [1]
C/
CPAM DU RHONE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 12 Janvier 2023
RG : 16/00523
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 05 MAI 2026
APPELANTE :
Société [1]
MP : Madame [Y] [S] [U]
Service AT/MP
[Adresse 1]
[Localité 2]
repré...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.