Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Metz a rendu le 17 juin 2025 une ordonnance déclarant irrecevable l'appel formé par l'association ASSFAM pour le compte d'une ressortissante bosniaque placée en rétention administra...
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 17 JUIN 2025


Nous, Laure FOURMY, vice présidente placée, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;


Dans l'affaire N° RG 25/00599 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMQX ETRANGER :


Mme X se disant [H] [L] alias [N] [V] alias [G] [A]

née le 01 Janvier 1980 à [Localité 1] EN BOSNIE

de nationalité BOSNIAQUE

Actuellement en rétention a...

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