Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis, le 30 septembre 2026, le pourvoi formé par la direction générale des douanes et droits indirects contre un arrêt de la cour d'appel de Co...
Texte officiel (extrait)
N° V 25-87.403 F
N° 51063
AL19
30 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 SEPTEMBRE 2026
La direction générale des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.