Aperçu du résumé
Constitution de commissions mixtes paritaires pour finaliser deux textes législatifs : lutte contre les fraudes sociales et fiscales, et amélioration de l'accès au logement des agents publics. Réunion...
Texte officiel (extrait)
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Comission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 16 avril 2026 et par le Sénat dans sa séance du 20 avril 2026 cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Suppléants
M. Théo Bernhardt
M. Matthias Renault
M. Jocelyn Dessigny
Mme Annie Vidal
M. Dani...
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