Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un cuisinier employé par un restaurant (convention collective HCR) a pris acte de la rupture de son contrat de travail en juin 2021, après avoir été victime d'une agression au couteau par son supérieu...
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 6 - Chambre 11


ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026


(n° 2026/ 275 , 6 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04057 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZKJ


Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Avril 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de paris - RG n° F21/03677


APPELANT



Monsieur [X] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Pierre-Philippe...

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