Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 7 juillet 2026 dans une affaire opposant Mme [J] [T], ancienne présidente d'une société du bâtiment (société [2]), à son liquidateur judiciaire (socié...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4IA
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 JUILLET 2026
N° RG 25/01286 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBKG
AFFAIRE :
[J] [T]
C/
S.A.S. [1]
LE PROCUREUR GENERAL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE
N° RG : 2023L03071
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Asma MZE
Me Oriane DONTOT
PG
RÉPUBLIQUE FR...
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