Aperçu du résumé
Cette décision concerne un litige de voisinage entre deux couples propriétaires à Coutances (Manche). Les époux I. soutiennent bénéficier d'une servitude conventionnelle de passage et de stationnement...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01095 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGXV
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 3 NOVEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
20/00617
Tribunal judiciaire de Coutances du 10 juin 2021
Cour d'appel de Caen du 28 mai 2024
Cour de cassation du 5 mars 2026
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
SCP [K] [X], [R] [E] [H] [V] [U]
RCS de [Localité 1] 340 858 042
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Pascal MARTIN-MENARD, avocat au barreau de Rouen [H] assistée de Me Christ...
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