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La Cour d'appel de Versailles a prononcé la caducité d'une déclaration d'appel dans une affaire de copropriété opposant un copropriétaire au syndicat des copropriétaires concernant des charges impayée...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 copropriété
N° RG 24/03806 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS5J
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Juin 2024
Date de saisine : 25 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions
Décision attaquée : n° 22/04656 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE le 23 Avril 2024
Appelant :
Monsieur [M] [D], représentant : Me Thomas YESIL de la...
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