Aperçu du résumé
Une salariée de la Banque de France a demandé la reconnaissance d'une maladie professionnelle (dépression réactionnelle) hors tableau en juin 2017. Malgré un taux d'incapacité de 30% (supérieur au seu...
Texte officiel (extrait)
Grosse + copie
délivrée le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 12 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06273 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUSE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 NOVEMBRE 2022
POLE SOCIAL DU TJ DE CARCASSONNE
N° RG18/482
APPELANTE :
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE BANQUE DE FRANCE
Central section du régime accident du travail
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Aurélie SEGON...
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