Aperçu du résumé
Un nouvel arrêté crée une redevance de 100 € pour les personnes morales souhaitant publier au BODACC un avis de dépôt du rapport sur l'impôt sur les bénéfices (obligation de transparence fiscale prévu...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2017 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :
Article 1 — A l'art...
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