Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-17.96124179

Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de cassation du 9 avril 2026 précisant les conditions d'application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire relatif à la responsabilité de l'État pour dysfonctionnements du se...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 9 avril 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 258 F-D

Pourvoi n° U 24-17.961

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

1°/ M. [X] [K],

2°/ Mme [G] [V] épouse [K],

tous deux domiciliés [Adresse 1],...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69d88bdbcdc6046d47ba...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-17.9612417961, (Cassation)

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