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La Cour de cassation confirme dans un avis du 5 mars 2026 que le commandement de payer précédant une saisie-exécution interrompt la prescription en Nouvelle-Calédonie. L'avis précise que la loi de réf...
Texte officiel (extrait)
Demande d'avis
n°B 25-70.021
Juridiction : le tribunal de première instance de Nouméa
OG41
Avis du 5 mars 2026
n° 15003 P+B
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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COUR DE CASSATION
_________________________
Deuxième chambre civile
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation...
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