Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 29 avril 2025 concerne la rétention administrative d'un ressortissant guinéen (né en 1993), placé en rétention au Centre de Rétention Administrative (CRA...
N° RG 25/03462 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKYZ


Nom du ressortissant :

[C] [B] [N] [T]





[T]


C/

[V] DU PUY DE DOME


COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Nous, Joëlle DOAT, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application d...

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