Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La SARL Mood Dream Events, exploitant une discothèque à Angers, fait appel d'un jugement du Tribunal de Commerce d'Angers du 19 novembre 2025. Au cœur du litige : un redressement URSSAF pour travail d...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A - COMMERCIALE



JC/CG

ARRET N°:


AFFAIRE N° RG 25/01956 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FR3P


jugement du 19 Novembre 2025

Tribunal de Commerce d'Angers

n° d'inscription au RG de première instance 2025009808



ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026



APPELANTE :


S.A.R.L. MOOD DREAM EVENTS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représentée par Me Patrick BARRET, substitué par Me Pierre BEU...

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