Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de justice concernant un appel contre une prolongation de rétention administrative d'un ressortissant égyptien. Le texte présente une ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 11 avril 2026 r...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles


N° RG 26/00567 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWXG

Minute électronique


Ordonnance du samedi 11 avril 2026



République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [F] [D] [A]

né le 19 Janvier 1998 à [Localité 1] (EGYPTE)

de nationalité Egyptienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence


assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e...

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