Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
N° 107 (2025-2026) - RP - Rapport du Gouvernement au Parlement sur les expérimentations locales prévues au quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution pour l'année 2025, en application de l'article LO 1113-5 du code général des collectivités territoriales, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et...