Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 78
Acte de saisine du : 12 Novembre 2025
RG : N° RG 25/04933 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQOM
Décision attaquée :
G.I.E. [1]
MP [Localité 1]
Représentée par Me Anne-sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
[2]
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 9...