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La Cour de cassation (1ère chambre civile, 17 juin 2026) casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Colmar dans un litige opposant des particuliers (M. et Mme A.) à la banque BNP Paribas Perso...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 17 juin 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 396 F-D
Pourvoi n° K 24-22.691
Aide juridictionnelle partielle en demande
au profit de M. [N] [A].
Aide juridictionnelle partielle en demande
au profit de Mme [D] [Y], épouse [A].
Admissions du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 23 octobre 2024.
R É P U B L I Q U E F R...
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