Aperçu du résumé
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2026, casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu dans le cadre d'un litige successoral opposant deux sœurs héritières. Le litige ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 septembre 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 513 F-D
Pourvoi n° Z 24-19.622
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
Mme [T] [F], épouse [A], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-19....
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.