Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
RG N° : N° RG 26/00137
1ère Chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 9 SEPTEMBRE 2026
Nous, Valérie Marie-Gabrielle, conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier,
Établissement public Mémorial Acte
Représentant : Me C. Nathey, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
APPELANT(E)(S)
Mme [I] [Z]
Association Wahe Creation
Représentant : Me E. Calonne , av...